FAQ:
• Pourquoi la creation d’entreprise en Espagne?
Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (89/666/CE).
Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l'immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l'étranger) aux Directives de l'Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.
• Combien de temps faut il pour finaliser l’achat d’une SL espagnole ?
A partir du moment où nous avons tous vos éléments et documents , le temps de création ne dépend plus que de la possibilité de notre notaire pour vous donner RDV afin de signer les papiers afférents a la creation de la société. En général, nous pouvons obtenir un RDV dans les 48 heures, voire moins dans certains cas.
• Dois je me deplacer pour creer ma societe?
La presence de l’administrateur est indispensable par contre dans le cas ou vous auriez des actionnaires le transfert de parts peut se faire a distance.
• Quand la societe será operationnelle?
La societe est prete a facturer des le jour de la signature chez le notaire.
• Quelles sont vos modalités de règlement ?
Pour réserver votre société, nous vous demandons dans un premier temps de verser 500€ à titre d'arrhes par virement. Vous règlerez le solde le jour de la signature sur place soit en espèces soit par carte bancaire.
• Quelles sont les charges d’une S.L.
| Cotisations en Espagne | |||
| Charges Sociales obligatoires 01/2004 C | Taux employeur | Taux salarié | Total |
| Sécurité sociale | 23,60% | 4,70% | 28,30% |
| Chômage | 6% | 1,55% | 7,55% |
| Fonds de garantie salariale | 0,40% | - | 0,40% |
| Formation professionnelle | 0 ,60% | 0,10% | 0,70% |
| Total | 30,60% | 6,35% | 36,95% |
• Quelle Réglementation bancaire?
Une directive européenne réglemente les virements d'un pays à l'autre. Pour les transferts d'une valeur inférieure à 50.000€, le délai de mise à disposition des fonds est de 6 jours maximum, les doubles prélèvements sont interdits et les paiements non aboutis sont remboursés avec intérêt. De plus, les clients doivent être informés des délais, des frais exacts et des recours possibles. Aussi, une réglementation spécifique s'applique aux transactions transfrontalières pour les rendre similaires aux transactions effectuées au sein d'un même pays (retraits aux distributeurs, virements, opérations par carte bancaire).
Les transferts d'argent vers un compte personnel européen sont libres en dessous de 7,600€ par transaction. Au delà de cette somme, qu'il s'agisse d'argent, titres ou valeurs, la déclaration est obligatoire aux services douaniers (lois anti-blanchiment).
• Est ce que je peux creer une societe etant interdit de gestión ou bancaire en France?
Il n’y a aucune interdiction à la création de société pour les personnes interdits de gestión ou interdits bancaires ailleurs .
